CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 15.4 Versions de la disposition

2012-09-01

15.4. Le système de cryptographie asymétrique doit prévoir la délivrance d’une biclé de signature qui permet notamment de signer les documents transmis et d’identifier le signataire.

Il doit prévoir également la délivrance d’une biclé de chiffrement dont la fonction est d’assurer la confidentialité des documents lors de leur transmission. La confidentialité des données résulte de leur chiffrement au moyen d’une clé secrète variable de façon aléatoire issue du système de cryptographie symétrique. Cette clé est elle-même chiffrée avec la clé publique qui compose la biclé de chiffrement du destinataire de la transmission, soit le bureau de la publicité des droits, qui déchiffre les données transmises avec sa clé privée.

Ce système doit comporter de plus une fonction de hachage qui permet de vérifier l’intégrité et l’intégralité des documents reçus au bureau.

D. 755-99, a. 2.